Concerne le site boutique.atablemaisonfromagere.be

 

I. Conditions générales d’utilisation (dernière modification le 20/05/2021)

L’utilisation du présent Site est soumise à l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Tout visiteur est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les droits et obligations y mentionnées par le simple fait de poursuivre sa visite du Site.

À table maison fromagère se réserve le droit de modifier ses conditions générales, sans notification préalable, tout en s'engageant à appliquer les conditions en vigueur au moment de la visite de l’Utilisateur.

Le Site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification. L’illégalité ou la nullité d’une ou plusieurs dispositions n’a aucun impact sur la validité des autres dispositions. À table maison fromagère se réserve le droit de remplacer la ou les dispositions par un ou des autres valable(s) et de portée similaire.

 

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du Site www.boutique.atablemaisonfromagere.be et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

L’entreprise À table maison fromagère, si après appelée « l’Éditeur»

et

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au Site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

 

Article 2 : Accès aux services

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement et depuis n’importe quel endroit au Site. Les frais supportés par l’Utilisateur lors de la visite (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

L’usage des services fournis par le site est subordonné à l’acceptation de la Politique de Confidentialité.

Le site donne accès aux services suivants :

- Boutique en ligne

Chaque Utilisateur du Site www.boutique.atablemaisonfromagere.be a accès à la Boutique en Ligne. La boutique en ligne permet la consultation du catalogue des produits de l’Éditeur.

- Le Compte Client n’est accessible que moyennant la création du compte d’Utilisateur.

Le compte client permet à l’Utilisateur inscrit de

- Visualiser et modifier ses informations personnelles

- Suivre sa commande

- Visualiser l’historique de ses commandes

- Utiliser le droit de rétractation

La création du compte client requiert la communication lors de l’inscription :

- Du nom et prénom de l’Utilisateur

- De l’adresse de l’Utilisateur

- Des informations de contact (numéro de téléphone et adresse mail)

Le fonctionnement du Compte Client, ainsi que du service après commande requièrent la conservation et l’utilisation des données ci-dessous reprises par l’Éditeur.

L'Utilisateur s'assure de garder son identifiant et mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. L’Utilisateur décline toute responsabilité à cet égard.

 

Article 3 : Contenu et navigation du Site

L’Éditeur détermine le contenu du Site et prend toutes les mesures possibles pour maintenir son Site aussi complet et à jour que possible. Les informations fournies par les tiers reprises sur le Site tombent également sous cette obligation, mais il s’agit d’une obligation de moyens dépendante de la bonne foi des éditeurs des sites tiers.

L’Éditeur ne peut offrir la garantie absolue concernant la qualité des informations reprises sur le Site. Par conséquent, l’Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, que l’Utilisateur subirait lors de l’utilisation du présent Site.

L’Éditeur prends les mesures raisonnables et nécessaire pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité du Site. Toutefois, cette obligation est une obligation de moyens et n’équivaut pas la garantie d’opérabilité absolue.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier, de compléter ou de supprimer le contenu de son Site, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

 

Article 4 : Téléchargements et hyperliens

Tout téléchargement depuis le Site a toujours lieu aux risques de l’Utilisateur. Par conséquent, l’Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, tels que la perte de données ou un endommagement du système informatique de l’Utilisateur.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit de la Société.

Les sites internet vers lesquels l’Utilisateur peut être renvoyé par le biais de d’hyperliens restent l'entière responsabilité des titulaires de ces sites tiers.

L’Éditeur décline toute responsabilité relative aux données ou matériaux de quelque nature qu’ils soient, contenues dans ou diffusés sur ces sites tiers. Cela vaut de même pour le traitement de données personnelles qui y est exécuté. L’Éditeur n’est responsable que du traitement des données personnelles effectué sur son propre Site.

 

Article 5 : Protection des données personnelles

Les données personnelles fournies par l’Utilisateur sont collectées et traitées exclusivement par l’Éditeur aux fins assurant le bon fonctionnement du Site. L’Éditeur attache la plus grande importance à la protection de la vie privée de ses Utilisateurs et données communiquées.

L’Éditeur s’engage à respecter les dispositions de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

 

Article 6 : Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, à savoir le texte, les images, les photographies, les graphiques, les sons, les vidéos, les bases de données, etc. sont la propriété de l’Éditeur et sont protégées par les dispositions légales applicables à la propriété intellectuelle.

La représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Éditeur, est strictement interdite, à l’exception des éléments désignés expressément comme libres de droits.

Sauf accord préalable par écrit de l’Éditeur, l’Utilisateur se voit octroyer un droit limité d’accès, d’affichage et d’utilisation du Site uniquement dans le but non commercial et à usage personnel.

L’Utilisateur a pour interdiction d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou auraient pour finalité d’apporter de modifications à son contenu ou son apparence.

 

Article 7 : Force majeure

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. Dès lors, l’Éditeur ne peut être tenue responsable de la non-exécution des contrats conclus par l’intermédiaire de son Site ou d'une indisponibilité d’un produit/services de cas de force majeure.

 

Article 8 : Dispositions finales

L’Éditeur se réserve le droit de refuser à l’Utilisateur tout accès au Site et à ses services temporairement ou définitivement en cas de violation des présentes conditions d’utilisation. Ces mesures peuvent être prises sans préavis, ni indication de motif. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de l’Éditeur, ni donner lieu à une quelconque forme de compensation.

 

II. Conditions générales de vente (dernière modification le 20/05/2021)

L'achat des produits sur le Site est soumis à l’acceptation des présentes conditions générales de vente. 

Tout Client est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les droits et obligations y mentionnées par la passation de la commence.  

Á table maison fromagère se réserve le droit de modifier ses conditions de vente. Les modifications sont applicables pour tout achat postérieur à leur affichage sur le Site. 

 

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente définissent les droits et obligations réciproques entre l’Utilisateur achetant, ci-après “client” et Á table maison fromagère, si après nommée le “vendeur”. 

Toute dérogation requiert un écrit de la part des deux parties. Les dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des clauses et n’ont aucune incidence sur l’application des autres dispositions des présentes conditions.

 

Article 2 : Boutique en ligne

Par l’intermédiaire du Site, le Vendeur fournit au Client une boutique présentant les produits, sans que les photographies n’aient une valeur contractuelle.  

La description des produits est rédigée avec la plus grande exactitude possible, reprenant les composants et les allergènes. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’erreur ou d’omissions dans la description.  

Les produits sont proposés dans la limite de leur disponibilité. Vu que le stock varie, il se peut que le produit soit disponible sur le site, mais plus en magasin. Dans ce cas le Vendeur se réserve le droit contacter son Client et de lui proposer le remplacement du produit par un autre au choix.  

 

Article 3 : Prix et TVA

Les prix et la TVA sont précisées dans la boutique en ligne. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. L’actualisation des tarifs est d’application qu’après sa publication sur le site. Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison. 

Le montant total pour le grammage sélectionné est indiqué avant la validation finale du bon de commande en ligne. Le prix final est celui qui sera demandé en magasin après avoir pesé réellement le produit à vendre. Ce prix reste toutefois proche du montant repris sur le bon de commande, sauf si le Client désire acheter une quantité plus réduite ou plus élevée dudit produit. 

 

Article 4 : Modalités de la commande

Le Client peut procéder à ses achats après avoir sélectionné les produits dans la boutique. Pour passer sa commande, le Client devra confirmer la liste reprise dans le panier en cliquant sur le bouton “commander”.  Il devra ensuite suivre 4 étapes pour valider sa commande. 

Les deux premières concernent la rédaction du bon de commande.  Elles demandent la communication des informations personnelles (nom, prénom, adresse mail, etc.), les données de facturation. La troisième permet au Client de choisir son mode de retrait de la commande. La quatrième étape indique le mode de paiement au Client (le paiement en magasin). 

Pour finaliser sa commande, le Client devra accepter les conditions générales d’utilisation et de ventes, ainsi que prendre connaissance de la politique de confidentialité, en cliquant à l’endroit indiqué. La validation de la commande tient lieu de signature.  

Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de communication erronée de données et de tout autre problème sur le compte du Client jusqu’à sa résolution.  

 

Article 5 : Modalités de paiement et réserve de propriété 

La commande par internet ne vaut pas vente. La vente concerne le moment en magasin, où le Vendeur pèse le produit, détermine le prix et, après la réception du paiement, transmet le produit au Client. Le prix final correspond approximativement au prix du bon de commande, sauf en cas de demande expresse d’augmentation ou diminution du grammage du produit par le Client.  

Le Vendeur reste propriétaire des articles jusqu’au moment de la réception du paiement intégral de la commande. Le Client effectue le paiement au comptoir au moment du retrait de la commande. Dès la réception du paiement, le Vendeur transmet l’achat au Client, ainsi qu’un ticket ou une facture, si ce dernier en fait le demande.  

 

Article 6 : Obligation de vérification du Client 

À la réception du ou des produits, le Client prend le soin de vérifier le bon état du produit livré et sa conformité avec le bon de commande.  

La vérification est considérée comme effectuée lorsque le Client a réceptionné la commande et n’a pas émise de réserves dans la journée qui suit la réception du produit.  

Toute réserve effectuée endéans le délai mentionné dans les règles qui suivent ne sera pas pris en compte et déchargera le Vendeur de toute responsabilité. 

 

Article 7 : Droit de renonciation et droit de réclamation 

Le Client a le droit de notifier au Vendeur qu’il renonce à sa commande par mail à l’adresse maud-pascal@atablemaisonfromagere.be ou par téléphone au 019 51 10 59 (Hannut) et au 019 32 59 08 (Waremme) sans payer une pénalité et sans être obligé de donner le motif, pour autant que la notification a lieu avant l’enlèvement et lendemain depuis la passation de la commande. 

Les autres modalités du droit de renonciation sont régies par le droit belge. 

Les réclamations doivent être adressées par écrit à l’adresse suivante maud-pascal@atablemaisonfromagere.be. La réclamation doit au minimum reprendre les coordonnées du Client, le numéro de la commande, le produit concerné et la description du problème. Les réclamations ne reprenant pas les données susmentionnées peuvent ne pas être acceptées par le Vendeur.  

Les autres modalités du droit de réclamation du Client sont régies par le droit belge.  

 

Article 8 : Garanties et service après-vente

Les articles vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.  

Le Vendeur est déchargé de tout dommage, réduction de qualité ou détérioration des produits achetés résultant d’une cause externe au Vendeur ou de la faute du Client. 

En cas de discordance entre le produit vendu et le produit repris sur le bon de commande, sans que cette différence ne soit acceptée expressément, le Client peut émettre ses réserves. Vu l’obligation de vérification du Client, ce dernier n’a le droit d’informer le Vendeur que dans un délai d’un jour à compter la réception du produit et peut, de ce fait, demander son remplacement, à condition que le produit discordant remplit les conditions d’intégralité et de qualité du produit initialement vendu. Le Vendeur procède à un examen du produit et peut refuser son remplacement, si la revente du produit n’est plus possible. 

En cas de défaut de conformité entre le descriptif du produit sur le site et le produit vendu ou en cas de présence de vices cachés, l’acheteur dispose d’un délai légal de deux ans à compter de l’achat du produit pour mettre en œuvre la garantie. Toutefois, le défaut de conformité doit être signalé dans un délai raisonnable de deux mois au plus tard à compter de sa découverte. 

Une fois ces conditions réunies, le Vendeur remplace le produit par le même ou un autre, en fonction de la disponibilité en stock, ou rembourse le Client. Le choix de la modalité de la compensation pour le défaut de conformité revient au Client.  

 

Article 9 : Responsabilité

Pour tout le processus de la passation, livraison de la commande, le Vendeur n’a qu’une obligation de moyen.  

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit par la poursuite de sa vente par la biais du Site. 

Sans limiter les alinéas précédents, le Vendeur ne peut se voir engager sa responsabilité en vertu des présentes Conditions générales de vente pour une somme qui excède le montant payé ou payable pour la commande à l’origine de ladite responsabilité, et ce, quel qu'en soit la cause ou la forme de l’action concernée.  

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat suite au bon de commande en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, dans les cas de force majeure. 

 

Article 10 : Intégralité

Dans l’hypothèse de la nullité d’une ou plusieurs clauses, les autres clauses restent d’application.  

 

Article 11 : Durée

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent tant que le service de vente est proposé par À table maison fromagère et ce à partir du moment, où l’Utilisateur du Site décide de passer sa commande en ligne.  

 

Article 12 : Preuve

L’historique des commandes et autres registres informatisés seront conservés et considérés comme des preuves des communications, des commandes et de transactions entre les parties. 

 

Article 13 : Conservation et archivage des transactions

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur une plateforme fiable, sécurisée et de manière à pouvoir constituer une copie durable et conforme à l’original. 

Ces documents sont conservés pour une durée de maximum 3 ans. 

Le Vendeur n’est pas responsable de tout préjudice causé par la détérioration de ces documents suite à des évènements de force majeure et dans les autres cas, où il a mis en œuvre tous les moyens qu’un homme normalement prudent et diligent aurait mis en place pour assurer la sécurité et la durabilité de la conservation de ces archives.  

 

Article 14 : Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.  

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à À table maison fromagère. À défaut de solution amiable, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de la Société sont compétents, quelques soit le lieu de résidence du Client. 

Le texte original en français est prépondérant en cas de litige.